Taxe d'apprentissage
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Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?
Cette taxe est un impôt versé par les entreprises soumises à des bénéfices commerciaux et industriels. Elle a pour objectif de faire participer les employeurs au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. La taxe d'apprentissage est obligatoirement versée à un organisme collecteur, à qui vous indiquerez vos souhaits de répartition vers les écoles.
Suite à la réforme de la collecte, certaines Chambres régionales d'agriculture sont habilitées à collecter la taxe. Si vous souhaitez verser votre taxe d'apprentissage par le biais des chambres d'agriculture, vous trouverez tous les renseignements sur www.taxe-apprentissage-agriculture.com
Comment est calculée votre taxe d'apprentissage ?
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la taxe d'apprentissage représente 0,50 % de la masse salariale brute. Par ailleurs, l'entreprise verse 0,18 % de la masse salariale brute comme Contribution au Développement de l'Apprentissage.
Nouveauté 2012
Déclaration de Taxe d'apprentissage 2012 : Les nouveautés législatives
- Les coûts des apprentis
Pour la campagne 2012, le montant du quota obligatoire pour les apprentis sera au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti publié dans les listes préfectorales. Si aucun coût de formation n'est affiché par la liste régionale, un montant forfaitaire de 3 000 € est appliqué.
- Assiette exonératoire
Pour la collecte 2012, le montant est 98280 € soit 6*SMIC annuels .
- Taux de Taxe d'Apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus
La contribution supplémentaire de 0.1 % due par les entreprises de 250 salariés et plus sera collectée par le Trésor Public selon les mêmes modalités que la taxe, et intégralement reversé au FNDMA par le collecteur.
La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus n'ayant pas au sein de leur entreprise 4 % de l'effectif annuel moyen en contrats de professionnalisation ou contrat d'apprentissage et en jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche au sein de l'entreprise) au cours de l'année de référence.
Instauration d'un bonus-malus
250 salariés
Alternants <1 %, CSA = 0.2 % MS
Alternants 1 %< alt <3 %, CSA = 0.1 % MS
Alternants *3 % < alt <4 %, CSA = 0.05 % MS
2000 salariés
Alternants <1 %, CSA = 0.3 % MS
Alternants 1 %< alt <3 %, CSA = 0.1 % MS
Alternants *3 % < alt <4 %, CSA = 0.05 % MS
*L'exonération pour les entreprises dont l'effectif d'alternants est supérieur ou = à 3 % et qui remplissent l'une des conditions suivantes est applicable à compter de la campagne 2012 :
- progression de l'effectif d'alternants d'au moins 10 % /année précédente
- l'entreprise a connu une progression de l'effectif d'alternants et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant une progression d'au moins 10 % de ces contrats d'alternants
Les taux à appliquer pour les entreprises d'Alsace Moselle ne sont pas encore communiqués.
- Les taux journaliers de frais de stages
Le montant des forfaits journaliers par catégorie des stagiaires.
Forfaits par jour de présence en milieu professionnel selon le niveau du stagiaire :
A : 19 euros, B : 31 euros, C : 40 euros
- Indemnités versées par les caisses de Congés Payés :
Les indemnités versées par une caisse de congés payés à laquelle l'employeur est affilié à titre obligatoire doivent être comprises dans l'assiette de la taxe d'apprentissage due par l'employeur. le taux de majoration de la masse salariale brute devrait être maintenu à 13,14 %.
Les versements sont à effectuer à votre organisme collecteur au plus tard, le 29 février 2012. De cette façon, les entreprises évitent tout paiement majoré auprès du comptable des impôts.
A quoi nous sert votre taxe d'apprentissage ?
Etre un partenaire actif de l'Esitpa, c'est participer activement à la formation d'ingénieurs généralistes en agriculture et investir dans la formation de vos futurs cadres. C'est aussi bénéficier de stagiaires ingénieurs et du soutien de recherche et développement au travers de nos activités de recherche.
Elle nous permet de moderniser nos équipements pédagogiques, informatiques, techniques et scientifiques, de proposer à nos étudiants, nos enseignants chercheurs des moyens de travail de plus en plus performants, en adéquation avec ceux que vous utilisez dans votre entreprise.
Comment est répartie la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage est répartie en 2 catégories : le QUOTA et le HORS QUOTA
QUOTA : Le quota représente 52 % de la taxe :
- 22% orientés vers le Trésor Public (Fonds National de Développement et de Modernisation et de l'Apprentissage)
- 30% orientés vers les établissements habilités « Quota » (CFA)
HORS QUOTA : Le « hors quota » représente 48 % de la taxe.
Le hors quota se répartit selon la règle suivante :
- 40% en catégorie A (niveau V : CAP, BEP ; niveau IV : BAC)
- 40 % en catégorie B (niveau III : Bac+2 ; Niveau II : Bac +3/4)
- 20% en catégorie C (niveau I : Bac+5 et plus)
L'Esitpa est habilitée à percevoir la taxe HORS QUOTA dans les catégories de niveau I (catégorie C) et les niveaux de formation II et III (catégorie B) par cumul.
Donc l'entreprise partenaire peut nous faire bénéficier de
- la part correspondant à la catégorie C
- mais aussi de la part correspondant au cumul des catégories C + B
Règle du cumul :
Les établissements bénéficient de versements correspondant aux niveaux de formation pour lesquels ils sont habilités. Ils peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin (sous réserve qu'il y ait une part de versement dans la catégorie d'origine).
1) Exemple d'application pour 100 € affectés au barème :
Exemple 1 : Versement du barème sans utiliser la règle des cumuls :
Catégorie A : 40 €
Catégorie B : 40 €
Catégorie C : 20 €
Exemple 2 : cumul de versement de la catégorie B vers la catégorie C :
Catégorie A : 40 €
Catégorie B : 5 € (40 € - 35 €)
Catégorie C : 55 € (20 € + 35 €)
Deux possibilités pour s'acquitter de la taxe d'apprentissage : les versements et les dons en nature
Les versements
L'entreprise verse la somme aux formations habilitées par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.
Les déclarations de la taxe se font désormais sur la déclaration annuelle de données sociales(DADS) ou sur la déclaration n° 2460 pour les régimes spéciaux de sécurité sociale.
Les dons en nature
L'entreprise peut aussi s'acquitter de sa taxe en attribuant du matériel au titre de la taxe d'apprentissage aux établissements de l'enseignement public ou des écoles privées, il s'agit alors d'un don en nature;
Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique en relation directe avec le caractère de la formation. Un certificat délivré par le chef d'établissement en attestera.
L'entreprise qui remet ce matériel doit établir une facture au nom de l'établissement en précisant la formation. Cette facture peut inclure de la TVA. Cette TVA est intégrée dans le montant à prendre en considération par l'entreprise pour déterminer son droit à exonération de taxe, si le matériel cédé est neuf ou n'a pas plus de 3 ans d'amortissement.
Le matériel n'est pris en compte dans le montant de l'exonération que pour son prix de revient et le matériel d'occasion pour sa valeur réelle.
La facture établie par l'entreprise doit préciser le prix de matériel, le montant éventuel de la TVA ainsi que la mention "don en nature au titre de la taxe d'apprentissage".
L'entreprise attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiaire les documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés. Le chef d'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de la livraison des matériels. L'organisme collecteur vérifie le reçu et les éléments comptables transmis par l'entreprise.
Verser la taxe d'apprentissage au profit de l'Esitpa
Si vous souhaitez verser votre taxe d'apprentissage (tout ou partie du HORS QUOTA C et B) à l'Esitpa, nous vous en remercions d'ores et déjà.
Pensez lors de votre versement, à préciser que ce montant est destiné à l'Esitpa.
Vos contacts à l'Esitpa
Pour toute information complémentaire, nous restons à votre service.
Guillemette Garry, Responsable Relations entreprises : 02 35 07 91 67 / ggarry@esitpa.org
