Cette taxe est un impôt versé par les entreprises soumises à des bénéfices commerciaux et industriels. Elle a pour objectif de faire participer les employeurs au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. La taxe d’apprentissage est obligatoirement versée à un organisme collecteur, à qui vous indiquerez vos souhaits de répartition vers les écoles.

Suite à la réforme de la collecte, certaines Chambres régionales d’agriculture sont habilitées à collecter la taxe. 

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la taxe d’apprentissage représente 0,50 % de la masse salariale brute. Par ailleurs, l’entreprise verse 0,18 % de la masse salariale brute comme Contribution au Développement de l’Apprentissage.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, la taxe d’apprentissage est portée à 0,6% si le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) au sein de l’entreprise, et au cours de l’année de référence, est inférieur à 2 % de l’effectif moyen annuel pour cette année (3% ensuite). Les versements sont à effectuer à votre organisme collecteur au plus tard le 28 février 2009. De cette façon, les entreprises évitent tout paiement majoré auprès du comptable des impôts.

Etre un partenaire actif de l’Esitpa, c’est participer activement à la formation d’ingénieurs généralistes en agriculture et investir dans la formation de vos futurs cadres. C’est aussi bénéficier de stagiaires ingénieurs et du soutien de recherche et développement au travers de nos activités de recherche. Elle nous permet de moderniser nos équipements pédagogiques, informatiques, techniques et scientifiques, de proposer à nos étudiants, nos enseignants chercheurs des moyens de travail de plus en plus performants, en adéquation avec ceux que vous utilisez dans votre entreprise.

La taxe d’apprentissage est répartie en 2 catégories : le QUOTA et le HORS QUOTA .

QUOTA : Le quota représente 52 % de la taxe : 22% orientés vers le Trésor Public (Fonds National de Développement et de Modernisation et de l’Apprentissage) 30% orientés vers les établissements habilités « Quota » (CFA) HORS QUOTA : Le « hors quota » représente 48 % de la taxe. Le hors quota se répartit selon la règle suivante : 40% en catégorie A (niveau V : CAP, BEP ; niveau IV : BAC) 40 % en catégorie B (niveau III : Bac+2 ; Niveau II : Bac +3/4) 20% en catégorie C (niveau I : Bac+5 et plus)

L’Esitpa est habilitée à percevoir la taxe HORS QUOTA dans les catégories de niveau I (catégorie C) et les niveaux de formation II et III (catégorie B) par cumul. Donc l’entreprise partenaire peut nous faire bénéficier de

• la part correspondant à la catégorie C
• mais aussi de la part correspondant au cumul des catégories C + B

Règle du cumul : Les établissements bénéficient de versements correspondant aux niveaux de formation pour lesquels ils sont habilités. Ils peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin (sous réserve qu’il y ait une part de versement dans la catégorie d’origine).

Exemple d'application pour 100 € affectés au barème

Exemple 1 : Versement du barème sans utiliser la règle des cumuls : Catégorie A : 40 € Catégorie B : 40 € Catégorie C : 20 €

Exemple 2 : cumul de versement de la catégorie B vers la catégorie C : Catégorie A : 40 € Catégorie B : 5 € (40 € - 35 €) Catégorie C : 55 € (20 € + 35 €)

L'entreprise verse la somme aux formations habilitées par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage. Les déclarations de la taxe se font désormais sur la déclaration annuelle de données sociales(DADS) ou sur la déclaration n° 2460 pour les régimes spéciaux de sécurité sociale.

L'entreprise peut aussi s’acquitter de sa taxe en attribuant du matériel au titre de la taxe d'apprentissage aux établissements de l'enseignement public ou des écoles privées, il s'agit alors d'un don en nature; Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique en relation directe avec le caractère de la formation. Un certificat délivré par le chef d’établissement en attestera.

L'entreprise qui remet ce matériel doit établir une facture au nom de l'établissement en précisant la formation. Cette facture peut inclure de la TVA. Cette TVA est intégrée dans le montant à prendre en considération par l'entreprise pour déterminer son droit à exonération de taxe, si le matériel cédé est neuf ou n'a pas plus de 3 ans d'amortissement. Le matériel n'est pris en compte dans le montant de l'exonération que pour son prix de revient et le matériel d'occasion pour sa valeur réelle. La facture établie par l'entreprise doit préciser le prix de matériel, le montant éventuel de la TVA ainsi que la mention "don en nature au titre de la taxe d'apprentissage". L'entreprise attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiaire les documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés. Le chef d'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de la livraison des matériels. L'organisme collecteur vérifie le reçu et les éléments comptables transmis par l’entreprise.

Si vous souhaitez verser votre taxe d’apprentissage (tout ou partie du HORS QUOTA C et B) à l’Esitpa, nous vous en remercions d’ores et déjà. Pensez, lors de votre versement, à préciser que ce montant est destiné à l’Esitpa.

Pour toute information complémentaire, nous restons à votre service.

Guillemette Garry, responsable relations entreprises :
02 32 82 91 67 - relations-entreprises@esitpa.org